Dans la loi française

Décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 pris pour l’application de l’article 454 du code pénal et du troisième alinéa de l’article 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux.

Décret n°2000-569 du 23 juin 2000 relatif aux produits cosmétiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en conseil d’Etat).

Décret n° 2001-464 du 29 mai 2001 modifiant le décret n° 87-848 pris pour l’application de l’article 454 du code pénal et du troisième alinéa 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux.

Ordonnance n°2004-1148 du 28 octobre 2004 transposant la directive 2003/15/CE du parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 modifiant la directive 76/768/CE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques.

Décret n°2004-1219 du 17 novembre 2004 transposant la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 et modifiant les dispositions du code de la santé publique relatives aux produits cosmétiques (deuxième partie en Conseil d’Etat).

Directive européenne

Révision de la Directive Européenne datant de 1986
La Commission Européenne a lancé un Plan d’Action Communautaire pour la protection et le bien-être des animaux stipulant que "son but est de remplacer les expériences sur les animaux par des méthodes ne nécessitant pas l’utilisation de ceux-ci".

Directive 86/609 du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques.

Décret n°2001-131 du 6 février 2001 (ou Décret 2001-486 du 6 juin 2001) portant publication de la Convention Européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques, adoptée à Strasbourg le 18 mars 1986 et signée par la France le 2 septembre 1987.

Directive cosmétique 2003/15/CE du parlement européen et du conseil du 27 février 2003 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques.