One Voice : Les législations étrangères

Italie
Depuis le 2 octobre 1993, il existe une loi instaurant une clause de conscience pour les étudiants, les enseignants et les chercheurs refusant de pratiquer des expériences sur des animaux.

Suède
L'Animal Protection Act a rendu obligatoire la création de comités d'éthique locaux qui ont un droit de regard sur les protocoles d'expérimentation.

Grande Bretagne
La Grande-Bretagne a été le premier pays au monde à se doter d'une législation encadrant la vivisection. Le Cruelty to animal act a été adopté en 1876. Une loi de 1911 est venue renforcer le dispositif pour protéger les animaux lors de leur captivité. Quant à l'Animals (Scientific Procedures) Act votée en 1986, elle prévoit des systèmes d'inspections ainsi que la création de permis pour installer des centres de recherche.

Allemagne
Les députés allemands ont voté en faveur d'un modification de sa constitution pour protéger la dignité de êtres humains "et des animaux". Ce projet doit être adopté par la chambre haute, le Bundesrat, avant d'entrer en vigueur. Cela aurait pour effet de réduire le champ de l'expérimentation animale. Par ailleurs, une loi fédérale sur le bien-être des animaux qui prévoit que les protocoles d'expérimentation doivent être soumis à un comité d'éthique.

Pays-Bas
Tous les centres d'expérimentation sont soumis à autorisation. Il existe un comité d'éthique spécialement dédié aux animaux. S'il donne son veto à telle ou telle expérience, celle-ci peut être interdite, au terme d'une procédure d'appel.

Le 16 janvier 2003, la Cour de justice a constaté que les Pays-Bas n'avaient pas adopté les mesures nécessaires pour transposer correctement l'article 11 et l'article 22, paragraphe 1, de la directive sur les expérimentations animales (affaire C-2001/205). L'article 11 concerne la mise en liberté des animaux qui ont été utilisés à des fins expérimentales. Il stipule qu'un animal ne devrait être mis en liberté que si le maximum a été fait pour sauvegarder son bien-être et pour autant que son état de santé le permette et qu'il n'existe aucun danger pour la santé publique et l'environnement. Cette disposition n'a pas été transposée dans la législation néerlandaise. L'article 22, paragraphe 1, concerne la reconnaissance mutuelle des expériences. Les Pays-Bas n'ont pas pris les mesures appropriées pour que la validité des données résultant d'expériences réalisées dans d'autres États membres (dans la mesure où cela est possible) soit reconnue afin d'éviter la duplication de tests. (source commission européenne)

Danemark
Un conseil d'éthique, composé de représentants des ministères de la Santé, de l'Agriculture et de l'Industrie, ainsi que des membres des services vétérinaires et des organisations de protection animale est consulté avant chaque projet.

Suisse
La Suisse s'est dotée en 1978, d'une loi sur la protection animale qui sert de cadre à l'expérimentation animale, en prévoyant notamment des inspections. Des comités d'éthique, au niveau régional président au contrôle des expériences.

Belgique
La Belgique a traduit la directive européenne dans son droit en 1991.

L'action engagée contre la Belgique, en septembre 2003, résulte d'une enquête menée par la Commission à la suite d'une plainte selon laquelle les autorités belges accordent trop de dispenses en matière d'utilisation expérimentale de chats et de chiens qui n'ont pas été élevés à cet effet. Il s'agit d'une infraction à l'article 19, paragraphe 4, de la directive. En juillet 2001, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice contre la Belgique mais, après l'adoption et la notification de la nouvelle législation belge, la saisine n'a pas eu lieu. Toutefois, comme la nouvelle législation n'est toujours pas satisfaisante, la Commission a envoyé à la Belgique un dernier avertissement écrit. (source commission européenne)

République Tchèque
Des contrôles sont effectués dans les centres d'expérimentation par des inspecteurs des services vétérinaires. Une commission centrale veille au respect de la protection animale. La vivisection fait partie de ses compétences.

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Etats-Unis
L'Animal Welfare act, loi fédérale prévoit que les chercheurs peuvent s'adresser à un service d'information pour s'informer sur les méthodes substitutives. Mais concrètement, les labos peuvent faire ce qu'ils veulent.

Japon
Le Japon s'est doté le 1er octobre 1973 d'une loi sur la protection des animaux. Son article 11 concerne l'expérimentation animale. Il y est indiqué que : "Quand un animal est utilisé pour des recherches scientifique, les méthodes employées doivent provoquer le moins de souffrance possible".

Inde
La constitution indienne dans son article 51 réclame "la tendresse et la compassion pour tous les êtres vivants". Cela vise aussi bien les êtres humains que les animaux. Par ailleurs, l'Inde est l'un des rares pays au monde à s'être doté d'un ministère de la protection des animaux, mais depuis l'éviction de sa titulaire, Maneka Gandhi, les choses n'évoluent plus guère.

Chine
La Chine a adopté, le 4 novembre 1998, une loi sur les animaux. Ses articles consacrés à l'expérimentation animale visent à limiter le plus possible les souffrances infligées aux animaux. Il est interdit de pratiquer la vivisection dans les écoles. Un comité sur l'expérimentation a été instauré, la loi prévoit que soit accueilli au moins un représentant végétarien et un représentant d'une association de protection animale.

Canada
En vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, le gouvernement fédéral n'a pas compétence pour légiférer dans le domaine de l'expérimentation animale. Cependant certaines provinces ont pris des mesures.

Alberta
Le contrôle de l'expérimentation animale est couvert par le Universities Act. Il prévoit la mise en place de Comités de bien-être des animaux dans chacune des universités de la province. Il exige également que soit effectuée une inspection annuelle des lieux dans les universités où sont hébergés les animaux d'expérimentation et où sont effectuées les recherches. Un rapport annuel est effectué.

Manitoba
L'Animal Care Act prévoit que nul ne peut causer de la souffrance à un animal. Mais, cette interdiction ne s'applique pas aux activités dîtes «acceptées» et dont fait partie l'expérimentation. Cependant, si les centres ou universités n'acceptent pas d'être surveillés, leur agissements sont des infractions.

Nouveau-Brunswick
L'article 18(1), de la loi Society for the Prevention of Cruelty to Animals Act indique que «quiconque est propriétaire, a la possession, la charge ou le contrôle d'un animal doit lui procurer de la nourriture, de l'eau, un abri et des soins conformément aux règlements» Toute personne qui contrevient à cette obligation ou qui omet de s'y conformer commet une infraction, sauf si elle travaille dans un centre qui accepte les inspections.

Nouvelle-Écosse
Le pouvoir d'inspecter et de surveiller les laboratoires de recherche revient à la Société pour la prévention de la cruauté (Society for the Prevention of Cruelty (SPC)). Cela concerne aussi les éleveurs et les fournisseurs d'animaux destinés à l'expérimentation.

Ontario
La Loi sur les animaux destinés à la recherche prévoit que toute entreprise faisant appel à l'utilisation d'animaux doit être enregistrée .Ces sociétés doivent remettre un rapport annuel sur l'état des animaux. Les conditions de détention et de transports sont également encadrées.