One Voice : La vivisection en question à l'Assemblée Nationale

Les politiques ont décidé de s'emparer de la question de l'expérimentation animale. Voici les questions posées sur ce sujet au cours de la législature actuelle. La réponse du ministère de la Recherche est invariablement de se réfèrer au décret n° 87-848 du 19 octobre 1987, qui fixe le cadre légal dans lequel les tests peuvent être réalisés et de souligner la nécessité de l'expérimentation. Nous publions toutefois une de ses réponses en intégralité, car elle constitue une réaction à notre sondage.

Philippe Richert, sénateur UMP du Bas-Rhin, "attire l'attention de Monsieur le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la pêche et des Affaires rurales sur les manquement de la France concernant l'application correcte de six des mesures de la directive 86/609/CEE qui réglemente le champ d'application de l'expérimentation animale. La Commission européenne a formellement averti le gouvernement français de son intention de sanctionner ces manquements. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il a prises ou qu'il entend prendre pour répondre aux exigences de l'Union européenne".

Jacques Peyrat, sénateur UMP des Alpes Maritimes : "souhaite appeler l'attention de Madame la ministre déléguée à la Recherche et aux nouvelles technologies sur le problème de l'expérimentation animale sur les chiens et les chats en France. En effet, malgré les progrès considérables réalisés dans le domaine de la recherche n'impliquant pas le recours à des animaux, un récent rapport traitant des expériences menées sur les chiens et chats en France entre 1999 et 2002 constate que la France pratique davantage d'expériences sur les chats que les autres Etats membres de l'Union Européenne et qu'elle se classe en troisième position par le nombre de chiens utilisés dans les laboratoires. Ce rapport souligne, par ailleurs, le manque de transparence concernant l'utilisation de produits anesthésiants et analgésiques qui permettrait pourtant de limiter la souffrances des animaux. Enfin, ce rapport fait état des graves manquements de la France concernant l'application de la directive européenne 86/609, transposée dans le droit français par le biais du décret du 19 octobre 1987. La Commission européenne a déjà formellement averti le gouvernement, en 1998, de son intention de sanctionner les manquements de la France et l'avocat général a déclaré, en 2002, que la exigences de la Commission étaient maintenues. En conséquence, il la remercie de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées par le gouvernement pour se mettre en conformité avec les exigences européennes en matière d'expérimentations animales et pour garantir une meilleurs protection de ces animaux domestiques".

Marc Dolez, PS Nord : "appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le retard pris par la France en matière de limitation de la vivisection et des expérimentations animales. Les normes européennes prescrivent une diminution de 50 % du nombre d'animaux sujets d'expérimentation. Le décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 pris pour l'application de l'article 454 du code pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural et relatif aux expérimentations animales n'autorise les expérimentations sur l'animal que si aucune méthode ne peut s'y substituer. Or, de nombreuses expérimentations sont encore menées sur des animaux élevés à cet effet, pour étudier certaines maladies génétiques et dégager des thérapies géniques alors que des alternatives à ce type de recherches existent. C'est pourquoi il lui demande s'il entend prendre des mesures visant à remédier à cette situation".

Laurent Hénart, UMP Meurthe-et-Moselle : "souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur les méthodes de substitution dans la recherche et surtout sur les méthodes sans expérimentation animale. En effet, il semblerait que ces dernières soient beaucoup plus justes (4 à 5 % d'erreurs contre parfois 50 % avec les animaux), moins coûteuses et les résultats plus rapides qu'avec l'expérimentation animale. Certaines méthodes sont très fiables telles que la biologie moléculaire ou la biologie cellulaire. Ces méthodes sont de plus en plus utilisées à l'étranger, et notamment en Europe. C'est pourquoi, il serait nécessaire de savoir quels sont les freins qui empêchent ces expérimentations moins coûteuses en France".

Jean-Paul Dupré, PS Aude : "attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur l'impérieuse nécessité de généraliser sans plus de retard les méthodes alternatives à l'utilisation d'animaux vivants pour l'expérimentation. Une avancée significative a été réalisée en ce domaine avec le vote, par le Parlement européen, le 15 janvier 2003, portant sur le septième amendement modifiant la directive « cosmétiques ». Cette directive sur les cosmétiques qui modifiera donc, pour la septième fois, une législation datant de 1976, prévoit l'interdiction, en plusieurs étapes, des expérimentations des produits cosmétiques sur les animaux ainsi que la commercialisation des produits ainsi testés. Si l'on ne peut que se féliciter de ces dispositions il n'apparaît pas moins que leur généralisation, fixée à l'horizon 2009, paraît encore trop lointaine. Sachant que la Grande-Bretagne a aboli les tests de produits et d'ingrédients cosmétiques sur les animaux depuis 1998, de même d'ailleurs que l'Allemagne et les Pays-Bas, il lui demande si comme cela paraît hautement souhaitable, le Gouvernement entend prendre rapidement des mesures similaires".

Philippe Dubourg, UMP, Gironde : "souhaiterait appeler l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur les problèmes liés à l'expérimentation médicale ou scientifique sur les chiens et les chats en France. Un sondage réalisé par « Ipsos Opinion » en février 2003 ayant pour thème ce sujet démontre que nos concitoyens, à une forte majorité, sont défavorables à l'expérimentation animale compte tenu des souffrances qu'elle génère. Les rapports de biologistes fiables ont montré le manque de transparence concernant l'utilisation des anesthésiants et analgésiques, laquelle permettrait pourtant de limiter la souffrance des animaux. Le décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 précise : « Sont licites les expériences ou recherches pratiquées sur des animaux vivants à condition (...) qu'elles revêtent un caractère de nécessité et que ne puissent inutilement y être substituées d'autres méthodes expérimentales. » Le décret ajoute qu'elles doivent poursuivre des fins bien définies. Il apparaît que, depuis lors, de nombreux progrès ont été réalisés qui permettraient sans doute d'utiliser des méthodes alternatives, pour le moins dans les domaines liés à certains produits de luxe, cosmétiques et autres. Il lui demande donc si, pour répondre à l'attente des Français, elle entend prendre des mesures dans ce domaine et lesquelles pour qu'au-delà du progrès recherché s'appliquent ici aussi les règles d'éthique auxquelles la France a été rappelée par la Commission européenne dès le 24 avril 1998.

Réponse du ministre délégué à la Recherche

"Les réponses aux questions qui ont été posées pour réaliser ce sondage mettent en évidence la sensibilité que les personnes interrogées ont de l'expérimentation animale. Dans notre pays, qui a transcrit dans son droit la réglementation européenne (convention STE 123), il n'y a plus d'expérimentations qui engendrent de la douleur si elles ne revêtent pas un caractère de nécessité telles que celles des rares laboratoires dont l'activité est centrée sur ce problème et qui sont soumis à déclaration en préfecture. La communauté scientifique française et européenne est très sensibilisée au problème de l'expérimentation animale qui n'est autorisée que dans les cas où aucun modèle in vitro n'existe. Quant au recours à l'animal pour tester les effets toxiques éventuels des produits destinés à être utilisés principalement comme cosmétiques ou produits d'hygiène, qui représentent 0,11 % (souris, rats, hamsters, cobayes et lapins) des animaux utilisés en 2001, il est rassurant de savoir que l'on peut utiliser de tels produits dont l'innocuité est ainsi avérée. Actuellement, seules trois méthodes de test in vitro ont seulement été validées par le laboratoire européen chargé de centraliser toutes les méthodes substitutives, elles sont utilisées en France, aussitôt que d'autres seront validées les laboratoires les utiliseront. La France s'est dotée d'une très sérieuse réglementation qui est scrupuleusement respectée par tous les expérimentateurs et qui implique que toutes les expérimentations soient justifiées par de solides impératifs scientifiques, et au-delà de cette réglementation, elle dispose depuis 2002 de comités d'éthique appliquée à l'expérimentation animale dans tous les secteurs d'activité, qu'ils soient publics ou privés. Le fait que les trois quarts des Français s'expriment en défaveur de l'expérimentation animale révèle un besoin d'information supplémentaire et un effort pédagogique de la part des scientifiques pour mieux faire comprendre la nécessité de leurs recherches, dans le respect des règles éthiques prescrites. Tous les acteurs responsables de notre pays doivent faire le nécessaire pour mieux informer les citoyens sur ce sujet qui rencontre un écho très fort dans une partie de la population.

Bérengère Poletti, UMP Ardennes : "attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur les expérimentations menées sur des animaux en France, notamment sur les chiens et les chats. La directive communautaire n° 86/609/CEE réglementant le champ d'application de l'expérimentation animale, définit des mesures pour assurer des normes de base en matière d'hébergement et de soins et exige que les animaux soient les moins maltraités possible. La règle des trois R contenue dans la directive (art. 7-2, 7-3, 7-4 et 23) impose aux personnes responsables de la pratique et de la régulation de l'expérimentation de remplacer celle-ci par des méthodes substitutives ; de raffiner les protocoles d'expérimentation pour minimiser la souffrance des animaux ; et de réduire le nombre d'animaux utilisés dans la recherche. Le 24 avril 1998, la Commission européenne a formellement averti le gouvernement français de son intention de sanctionner les manquements de la France en ce qui concerne l'application correcte de six mesures de la directive. Ainsi, si d'autres Etats européens se sont engagés dans la création de comités d'éthique institutionnels, la France reste sur ce sujet en retrait. Elle lui demande par conséquent quelles mesures elle envisage de prendre afin de mettre en oeuvre un véritable projet national de développement des méthodes substitutives de recherche et de test, d'imposer des contrôles rigoureux par des inspecteurs vétérinaires, de mettre en place des comités d'éthique institutionnalisés et de conditionner le financement de la recherche au respect de la règle des trois R"

Lionnel Luca, UMP Alpes Maritimes : "appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies concernant l'expérimentation animale en France. Un rapport effectué par des scientifiques traitant du problème de l'expérimentation animale sur les chiens et les chats, fait état de chiffres inquiétants concernant les recherches en laboratoire dans notre pays. Malgré les progrès réalisés pour ne plus pratiquer d'expériences sur les chiens et chats, la France reste le premier Etat européen à user de telle pratiques sur les chats et au troisième rang pour les chiens. Cette situation est particulièrement déplorable et porte atteinte à l'éthique et aux mesures énoncées dans la directive européenne 86/609, transposée dans le droit français par le biais du décret du 19 octobre 1987. Il lui demande quelles mesures elle envisage afin de respecter dans les meilleurs délais cette directive et ainsi garantir une meilleure protection de nos animaux de compagnie."

Jean-Pierre Decool, UMP Nord :" attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies concernant l'expérimentation scientifique sur les chiens et les chats en France. Un récent sondage montre que les Français sont défavorables à l'expérimentation et estiment que les abus, dans ce domaine, sont trop nombreux. Des progrès considérables en matière de recherche scientifique n'impliquent pas forcément le recours à des animaux. Or selon le décret du 19 octobre 1987, transposant en droit français la directive européenne 86/609, « sont licites les expériences ou recherches pratiquées sur des animaux vivants à condition, d'une part, qu'elles revêtent un caractère de nécessité et que ne puissent utilement y être substituées d'autres méthodes expérimentales et, d'autre part, qu'elles soient poursuivies à des fins expressément énumérées ». Des méthodes alternatives doivent être utilisées. II lui demande, en conséquence, quelles mesures elle envisage afin de limiter le recours aux animaux dans la recherche expérimentale, d'autant plus que la Commission européenne, le 24 avril 1998, a averti la France qu'elle la sanctionnerait pour manquement à l'application de la directive européenne. »

Jean-Claude Bois, socialiste Pas-de-Calais : "appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur l'adoption par le Parlement européen de la directive 2003/15/CE du 27 février 2003 visant à interdire les tests et la vente de produits cosmétiques testés sur animaux à compter de 2009 (sauf pour trois types de tests pour 2012) et sur le sondage effectué auprès des Français qui se déclarent à 64 % opposés à l'expérimentation animale (enquête IPSOS - One Voice - février 2003). Le Royaume-Uni et les Pays-Bas ont d'ores et déjà complètement interdit les tests des produits cosmétiques et de leurs ingrédients sur les animaux. La France utilise, à elle seule, plus de la moitié des 35 000 animaux expérimentés pour les cosmétiques dans l'Union européenne. En conséquence, il lui demande de lui préciser la position officielle du Gouvernement sur ce point et quels sont les moyens qui vont être mis en oeuvre afin de développer des méthodes sans recours à l'animal."

Patrick Balkany, non inscrit Hauts-de-Seine : "appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le problème de l'expérimentation animale sur les chiens et les chats en France. En effet, l'enquête Ipsos effectuée en février 2003 montre que 64 % de l'opinion publique y est défavorable, 76 % des Français estimant que les abus sont trop nombreux. En outre, 86 % des Français jugent que toute expérimentation engendrant la souffrance d'un animal devrait être interdite, 72 % se prononçant pour l'interdiction pure et simple de toute forme d'expérimentation sur les chiens et les chats. Or, un rapport scientifique réalisé sous l'égide de l'association One Voice, rendu public en mars 2003, et qui dresse une analyse des expériences sur les chiens et les chats en France, montre que notre pays pratique davantage d'expériences sur les chats que n'importe quel autre pays de l'Union européenne. De plus, la France se classe troisième par le nombre de chiens utilisés dans les laboratoires, et ce nombre a même augmenté entre 1993 et 1999. Par ailleurs, le rapport des biologistes pointe le manque de transparence concernant l'utilisation des produits anesthésiants et analgésiques, lesquels permettraient pourtant de limiter la souffrance des animaux. Surtout, il est montré que beaucoup d'expériences n'ont aucune justification en matière de santé. Enfin, ce rapport fait état de graves manquements de la part du gouvernement français concernant l'application de la directive européenne 86/609, transposée en droit français par le décret du 19 octobre 1987. Ainsi, le 24 avril 1998, la Commission européenne a formellement averti le Gouvernement de son intention de sanctionner les manquements de notre pays s'agissant de l'application correcte de six des mesures de la directive précitée. En dépit des modifications apportées à l'application de ladite directive par le décret n° 2001-464 et par la décision du 20 juin 2001, la Commission a maintenu ses exigences et la procédure se poursuit. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour protéger davantage les chiens et les chats des abus de l'expérimentation animale et pour mettre notre droit en conformité avec les exigences européennes".

Martine Aurillac, UMP Paris : "appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur l'expérimentation scientifique sur les chiens et les chats en France. Un rapport effectué par des scientifiques traitant du problème de l'expérimentation animale sur les chiens et les chats fait état de chiffres inquiétants concernant les recherches en laboratoire dans notre pays. Par ailleurs, un récent sondage montre que les Français sont défavorables à l'expérimentation et estiment que les abus, dans ce domaine, sont trop nombreux. Ainsi, malgré les progrès réalisés pour ne plus pratiquer d'expériences sur les chiens et chats, la France reste le premier Etat européen à user de telles pratiques sur les chats et au troisième rang pour les chiens. Or, les progrès réalisés dans ce domaine sont considérables en matière de recherche scientifique et n'impliquent pas forcément le recours à des animaux. De plus, selon le décret du 19 octobre 1987, transposant en droit français la directive européenne 86/609, « sont licites les expériences ou recherches pratiquées sur des animaux vivants à condition, d'une part, qu'elles revêtent un caractère de nécessité et que ne puissent utilement y être substituées d'autres méthodes expérimentales et, d'autre part, qu'elles soient poursuivies à des fins expressément énumérées ». Des méthodes alternatives doivent être aujourd'hui utilisées. En conséquence, elle lui demande quelles mesures elle envisage de mettre en place pour faire respecter, dans les meilleurs délais, les dispositions de cette directive et ainsi garantir une meilleure protection des chats et des chiens."

Francis Hillmeyer, UDF Haut-Rhin : "attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'expérimentation animale. Alors que M. le ministre était député UDF des Bouches-du-Rhône, il avait déposé le 9 août 1993 une question écrite à la présidence de l'Assemblée nationale pour attirer l'attention du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de l'époque sur l'existence de nombreuses méthodes substitutives à l'expérimentation animale. Cette question démontre si besoin en était que ce sujet sensible constituait déjà il y a près de dix ans l'une de ses préoccupations majeures. Malheureusement, depuis lors, les techniques in vitro qui devaient être favorisées comme méthodes préférentielles de remplacement aux expérimentations in vivo sur l'animal n'ont guère évolué. Ces méthodes substitutives à l'expérimentation animale sont, hier comme aujourd'hui, trop peu encouragées et soutenues. Il indiquait pourtant dans sa question écrite précitée que notre pays s'honorerait en développant ces nouvelles méthodes. Il lui demande en conséquence quelles mesures il entend prendre pour favoriser les recherches qu'il préconisait déjà il y a une décennie en ce domaine".

Georges Ginesta, UMP Var : " attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur le problème des expérimentations touchant les animaux et plus particulièrement les chiens et les chats. Si des cobayes animaux sont nécessaires afin de mettre au point les médicaments susceptibles demain de sauver des vies humaines, l'expérimentation sur l'animal garde un caractère particulièrement révoltant alors même que des méthodes substitutives peuvent être mises en place afin d'éviter les souffrances inutiles. Certains pays européens se sont engagés dans la création de comités d'éthique institutionnels mais il semble que la France soit largement en retard sur ce point. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état de la recherche expérimentale sur animaux en France et les mesures réglementaires qu'elle entend prendre afin de mieux encadrer les travaux des laboratoires.

Marcelle Ramonet, UMP Finistère : "appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur la question sensible de l'expérimentation animale. Elle lui rappelle qu'un nombre considérable d'animaux, dits de laboratoires, sont ainsi utilisés chaque année pour des expérimentations diverses, dont la justification scientifique n'est d'ailleurs pas toujours prouvée. Les souffrances qui sont infligées à ces animaux sont souvent insupportables, comme en témoignent de nombreux rapports ou enquêtes d'associations oeuvrant pour la cause animale. Elle lui rappelle qu'un nombre croissant de scientifiques dénonce ces pratiques, d'autant que des techniques de substitution existent qui permettraient de limiter le recours systématique à ces types d'expérimentations. Elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour arrêter cette exploitation."

Thierry Mariani, UMP Vaucluse : "appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la question des expérimentations animales pratiquées en France, en particulier sur les chiens et les chats. En effet, malgré les progrès considérables réalisés dans le domaine de la recherche n'impliquant pas le recours à des animaux, la France pratique davantage d'expériences sur les chats que les autres Etats membres de l'Union européenne ; elle est classée en troisième position pour le nombre de chiens utilisés en laboratoire. Il existe en outre un manque de transparence concernant l'utilisation des produits anesthésiants et analgésiques qui permettrait pourtant de limiter la souffrance de ces animaux lors de ces expériences. Suite à la transposition de la directive CE 86/609 par deux décrets du 17 octobre 1987 et du 20 juin 2001, la France a néanmoins été condamnée par la cour de justice des Communautés européennes pour manquement aux articles 4, 7, 11, 12, 18 et 22 de cette directive. Ces manquements sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur la souffrance des animaux dans les laboratoires ainsi que sur la réglementation de l'approvisionnement de la recherche en chiens et chats. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre les mesures propres à respecter les engagements européens de la France en ce domaine et par quels moyens il entend le faire."

Jean-Luc Reitzer, UMP Haut-Rhin : "attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur les méthodes substitutives à l'expérimentation animale. Certes, depuis 1987, le dispositif législatif et réglementaire français encadre les conditions d'expérimentation sur les animaux. II a été renforcé par le décret du 29 mai 2001 et par la mise en place de comités d'éthique. Cependant, un nombre croissant de scientifiques considèrent que les méthodes substitutives, plus fiables et moins coûteuses, telles que la biologie moléculaire ou la biologie cellulaire, permettraient de mettre un terme à ce type d'expérimentation. Il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour encourager et soutenir ces méthodes dans la perspective de mettre un terme à l'expérimentation animale."

Patrick Labaune, UMP Drôme : "souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur les méthodes alternatives existantes à l'expérimentation animale. En effet, aujourd'hui, les méthodes toxicologiques dépendent essentiellement du modèle animal pris comme substitut à l'homme, méthodes considérées comme limitées, ne permettant pas de comprendre le mécanisme d'action d'un produit toxique et de prévoir ses effets secondaires et à long terme. Or, la biologie moderne, en développement constant, offre des champs d'investigations de plus en plus large. Des méthodes de remplacement, modernes et fiables, pouvant évaluer de manière plus sûre les risques toxiques à court, moyen et long terme, telles que la biologie moléculaire et cellulaire, ainsi que les méthodes biotechnologiques, permettraient de mettre un terme à ce type d'expérimentation. Or, à l'heure actuelle, bien peu de ces tests sont validés au plan européen et international, c'est-à-dire reconnus comme susceptibles de donner des résultats aussi fiables que ceux obtenus par l'expérimentation animale. C'est pourquoi, afin de les encourager et de les soutenir dans la perspective d'apporter plus de sécurité au consommateur et de mettre un terme à l'expérimentation animale, il lui demande quelle place entend donner le Gouvernement à ces méthodes dans sa politique de santé publique.

Si d'aventure nous avions omis l'intervention d'un parlementaire, veuillez-avoir la gentillesse de nous le signaler afin que nous puissions en faire mention…