La législation et la réglementation nationales

En France, la législation nationale transposant la directive européenne est le décret n° 87-848 du
19 octobre 1987 34, complété par trois arrêtés d’application du 19 avril 1988.

Par la suite, ce décret a été amendé par le décret n° 2001-464 du 29 mai 2001 et par une décision du 20 juin 200135.

C’est le ministère de l’Agriculture qui est responsable de l’application de la législation, par le biais de sa Direction des services vétérinaires.

Malheureusement, le nombre d’inspecteurs vétérinaires est insuffisant pour permettre le respect des meilleures normes en matière de soins et de bien-être des animaux.

La Commission nationale des expérimentations animales est une instance consultative qui dépend du ministère, et qui est chargée de commenter les aspects de la législation ainsi que de former les personnes qui manipulent et utilisent les animaux.

Un laboratoire qui désire procéder à des expérimentations sur des animaux doit demander une
licence. Il doit préciser dans sa demande les catégories générales d’expérimentations ainsi que
le type d’animal et le nombre d’animaux utilisés.

Délivrée après état des lieux, la licence est valable pour une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans. Un chercheur désirant effectuer des expérimentations sur des animaux à titre personnel présente une demande aux autorités compétentes.

Pour cela, il doit remplir un formulaire d’inscription, mais la Direction des services vétérinaires ne
soumet généralement pas les candidats à un entretien ni à une visite.

Ces derniers doivent présenter les grandes lignes des expérimentations envisagées, mais sans les détails des protocoles expérimentaux qui seront appliqués.

Cette insuffisance d’information fait que les inspecteurs vétérinaires peuvent plus difficilement juger si les chercheurs ont pris en compte et appliqué de façon appropriée la règle des « Trois R ».

Des comités d’éthique, constitués de bénévoles, existent depuis peu en France. Dans certains pays
comme la Suède, ces comités d’éthique existent déjà depuis un certain nombre d’années.

En GrandeBretagne, au niveau institutionnel, les comités d’éthique sont apparus en 1999. En France, ces comités d’éthique institutionnalisés devraient être obligatoires.

Ils devraient être constitués non seulement de scientifiques et de vétérinaires, mais aussi de personnalités extérieures et de profanes ainsi que de spécialistes des problèmes d’éthique, des « Trois R » et du bien-être animal.

Il importe qu’au moins un membre extérieur puisse représenter un point de vue indépendant.

Ces comités d’éthique devraient être chargés d’évaluer les demandes individuelles de licences, de veiller au respect de la règle des « Trois R » et d’exercer un contrôle des expérimentations sur place et en temps réel.